Indemnité spécale de licenciement art 1226-14 et accident de trajett
Accident ou maladie du travail
bonjour, le doublement de l'indemnité prévu par l'article L 1226-14 s'applique-t'il ou non s'il s'agit d'un accident de trajet (qualifié comme tel par CPAM et employeur ) A quel texte de loi ou jurisprudence se référer ? MERCI
Question posée le 11/11/2013
Par Fpilard
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
L'article L 1226-14 du Code du travail dispose que "la rupture du contrat de travail [lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié] ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement.
Ces dispositions ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle".
Concernant les accidents de trajet, la Cour de cassation a déjà pu juger que les dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail, ne s'appliquent pas au salarié victime d'un accident de trajet (Cass. Soc, 16 septembre 2009).
Cordialement.
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