Procuration pour vente de vehicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Est-il possible d'établir une procuration pour la vente d'un véhicule ( départ à l'étranger du propriétaire) et dans ce cas comment remplir le certificat de vente ?
Merci de votre réponse
Question posée le 12/11/2013
Par Mireille31
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article L 322-2 du Code de la route dispose que "préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur".
Le certificat de cession (Cerfa n°13754*02) doit être rempli par l'ancien propriétaire (vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.
La demande est à faire auprès de la préfecture, ou auprès d'un garagiste habilité ayant signé une convention avec la préfecture.
La demande peut être fait par correspondance ou par mandat/procuration, dans ce cas uniquement en préfecture. Elle est rédigée sur papier libre, datée et signée par le propriétaire, qui doit nommer explicitement la personne autorisée à faire les démarches (un justificatif d'identité pour chacun sera demandé).
Cordialement.
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