Renseignements pour renouvellement cmu
Mutuelle
Bonjour Maître,
Ma cousine, âgée de 76 ans bénéficie de la CMU depuis plusieurs années.
Comme chaque année, pour le renouvellement la MSA dans le dossier lui donne un document à faire compléter par sa banque, qui demande le détail de tous ses placements : Montant sur son compte courant, montant de tous les capitaux placés, LIVRET A, CODEVI, ASSURANCES VIE .....
Les autres années, seuls le montant des intérêts percues lui étaient demandés avec déclaration d'impôts à l'appui.
Est-ce légal que la MSA lui demande ce document qui me semble très indiscret.
Et si elle refuse de le donner, la MSA est elle en droit de lui refuser la CMU.
Merci pour votre réponse.
Sincères Salutations.
Question posée le 13/11/2013
Par Michele
Département : Yonne (89)
Bonjour,
L'article L. 161-2-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) dispose que "toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L. 380-1, au régime général, et bénéficie immédiatement des prestations en nature de ce régime".
L'article L. 380-1 CSS précise pour sa part que "toute personne résidant en France (...) relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité".
De plus, l'article L. 380-2 CSS énonce que "les personnes affiliées au régime général dans les conditions fixées à l'article L. 380-1 sont redevables d'une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un certain plafond (...).
Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus (...). Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé".
Il est donc tenu compte des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu. Sont ainsi pris en compte tous les types de revenus qui rapportent annuellement, ou à la fin d'un délai fixe : notamment les sommes placées en comptes courants, sur un PEL, sur une assurance-vie, ou encore sur un PEA.
Cordialement.
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