Droit administratif
Demande de relogement, cause fin de l'usufruit social
Conflits avec une administration et recours
Bonjour.
Mon épouse et moi , devons quitter notre logement HLM, car l'usufruit social va se terminer. Je voudrais savoir si mon Bailleur social doit nous reloger obligatoirement car nous avons plus de 70 ans.
Question posée le 01/11/2023
Par Al no
Département : Var (83)
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