Argent
Procédure
bonsoir,
je me suis séparée de mon ami en avril 2013.
j'ai pris un crédit à ma banque pour lui donner de l'argent pour qu'il puisse rembourser ses dettes.
il doit me rendre 3000 euros.
j'ai beau lui envoyer des messages et l'appeler il ne repond pas et ne pas toujours pas rendu mon argent depuis avril.
que puis je faire?
CORDIALEMENT
Question posée le 14/11/2013
Par Drinedrine
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
L'article 1326 du Code civil définit la reconnaissance de dette comme « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent (...). Il doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres».
Lorsque le montant d'un prêt est supérieur à 1500 euros, l'écrit est toujours obligatoire pour prouver l'existence de l'emprunt.
En l'absence d'un écrit, la preuve peut malgré tout être rapportée par un commencement d'écrit qui permettra de prouver librement le contenu de l'acte. En outre, la preuve pourra être rapportée par tous moyens selon l'article 1315 du Code civil. Ainsi, la production d'attestations, de témoignages ou autres moyens de preuve pourront être rapportés afin de palier l'absence d'écrit, même s'il sera plus difficile d'obtenir le remboursement de la somme dans ce cas.
Cordialement.
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