Récupérer garage occupé par l'ancien propritaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Apres l'achat d'un bien immobilier avec garage...nous n'avons jamais eu les clés du dit garage.
Quelle procédure peut-on utiliser pour savoir si l'ancien propriétaire l'occupe toujours et comment le récupérer légalement ? + loyer si possible ?
(le numéro de garage est bien noté dans l'acte de vente et nous payons la taxe foncière)
Merci
Question posée le 15/11/2013
Par Marion1209
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Avant toute chose, il conviendrait que vous vous renseigniez auprès du notaire en charge de la vente quant à la remise des clés.
En principe, celle-ci intervient au jour de la signature de l'acte de vente.
Le notaire pourrait peut être se renseigner auprès de l'ancien propriétaire pour savoir s'il a toujours le jeu de clés et s'il entrepose des objets.
A défaut, il conviendra de saisir le Tribunal afin de solliciter le droit d'ouvrir le garage, la saisie des meubles et une indemnité d'occupation pour l'occupation du garage.
Bien cordialement,
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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