Droit administratif
Taxe professionnelle
Conflits avec une administration et recours
j'ai fait une cessation total d'activité le 09/03/2013 et le bailleur a repris le local on me réclame la totalité de la taxe pro 1032€
j'ai perdu la valeur de mon fond
je suis au RSA depuis Avril
suis je en droit a une exonération
Cordialement
Question posée le 16/11/2013
Par Michello
Département : Seine-Maritime (76)
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