Enchères immobilières
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Dans le cadre d'une enchère immobilières sur saisie, est-il légal que le créancier qui fixe lui-même le montant de la mise a prix(il s'agit d'une banque), se porte adjudicataire de ce bien a bas prix dans le but de le revendre par la suite à sa véritable valeur de marché (5 a 10 fois le cout d'acquisition)?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Basile
Question posée le 18/11/2013
Par Basile
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
L'article L.322-6 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.
Il est précisé néanmoins que le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Cordialement.
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