Non restitution de vehicule
Procédures en justice

Bonjour,

L'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, et consolidé par arrêté du 05 novembre 2007, énonce dans son article 2, alinéa II que "la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique".

De plus, l'article 2276 du Code civil dispose que "en fait de meubles, possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve".

Dès lors, en matière de bien meuble - comme une voiture, la possession vaut titre de propriété. Il convient au propriétaire du bien de contester la possession du bien par la personne qui l'utilise.
La contestation se fait généralement par écrit, afin de constituer un début de preuve, voire par une mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec AR.

Dans la contestation, le propriétaire aura à charge de prouver que le détenteur n'est pas propriétaire, qu'il ne détient le bien qu'à titre provisoire, ou précaire, ou même qu'il ne devrait pas la détenir.

Cordialement.