Arierer penssion allimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

L'article 371-1 du Code civil (Cciv) dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.

La jurisprudence a pu juger que pour atteindre les objectifs définis à cet article, les parents doivent se respecter mutuellement et accomplir chacun les efforts nécessaires pour traduire leurs responsabilités de façon positive dans la vie de leur enfant, notamment en respectant la place de l'autre parent et en maintenant un nécessaire dialogue entre eux (Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2002).

Aussi, les parents sont tenus à des obligations. Dans le cadre d'une pension alimentaire, chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en fonction de ses capacités mais également en fonction des besoins de l'enfant (art. 371-1 Cciv). Le parent débiteur est dans l'obligation de verser régulièrement une somme. En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent créancier pourra adresser un courrier au débiteur, au moyen d'une lettre de mise en demeure en recommandée avec AR, précisant les obligations, le montant de la pension à verser. à ce stade, aucun versement n'a été effectué, il convient de saisir le JAF pour un recouvrement forcé.

Dans le cadre des droits de visite et d'hébergement, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent (art. 372-2 Cciv). Dès lors, le fait pour le parent ayant la garde habituelle de l'enfant, de ne pas volontairement présenter l'enfant à l'autre parent, constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Cordialement.