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Droit de l'immobilier

Vente maison.
Achat-vente d'un bien immobilier

Maître,

J' ai vendu la maison de mes parents, avec mes trois frères et ma soeur.
Le Notaire a pris la décision de distribuer équitablement le prix de la maison.
Mais, j' ai signé avant les papiers où mon frère cadet demande 2 parts.
Le Notaire a refusé.
Mon frère a saisi une avocate qui me menace de saisir "la juridiction compétente", car mon frère demande 10 000 euros de plus.
Il a vécu toute sa vie, dans cette maison.

Comment, je peux me défendre contre l' avocate.

Avec mes remerciements, veuillez agréer, Maître, l' expression de mes salutations distinguées.

Bruno Spadotto



Question posée le 19/11/2013

Par Brunspad

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :contestation successionpartagerépartitionsuccessionvente bien immobilier

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 19/11/2013

Cher Monsieur,

A défaut d'un testament organisant la répartition de la succession, c'est la loi qui organise ce partage.

Toutefois, il semble que vous ayez signé un acte avec votre frère pouvant jouer sur cette répartition.

Quel est le contenu de cet acte, quels sont vos engagements ?

Pour vous répondre plus précisément, j'aurai également besoin de consulter le courrier que vous avez reçu du conseil de votre frère.

Vous pouvez me contacter à mon Cabinet.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN

www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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