Droit de l'immobilier
Aide juridictionne
Achat-vente d'un bien immobilier
Maître,
J' ai 924 euros de revenu par mois, et j' ai droit à l' aide juridictionnelle.
J' ai touché un peu d' argent, suite à la vente d' une maison principale.
C' est argent est net d' impôt selon le Notaire.
Je voudrais savoir, si j' ai toujours droit à l' aide juridictionnelle.
Avec mes remerciements, veuillez agréer, Maître, l' expression de mes salutations distinguées.
Bruno Spadotto
Question posée le 20/11/2013
Par Brunspad
Département : Essonne (91)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Date de la réponse : le 20/11/2013
Cher Monsieur,
Maintenant qu'est-ce que vous entendez par un peu d'argent ?
Le fait qu'il soit net d'impôt reste une ressource.
Bien cordialement
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