Redevance tele
ma soeur est au RSA ne paie pas de taxe d'habitation, n'a jamais payé de redevence tele... elle vie seule , une fille a charge qui est dans une famille d'accueil dans la semaine. cette année on lui a demande de regler cette taxe.AU titre gracieux on lui a fait remplir une demande d'exoneration... qui lui fait benefie d'une remise de 60 euros.. on lui a demandé si elle avait des économies en banque !! je voudrais savoir si tout cela est normal... ou pourais-je avoir le texte de loi concernant cette taxe ...merci de votre reponse
Question posée le 05/02/2011
Par Fanny76
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
L'article 1605 Bis du Code Général des Impôts (CGI) dispose que bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes exonérées de taxe d'habitation.
En d'autres termes, les personnes non imposables à la taxe d'habitation ne sont pas non plus redevables de la redevance audiovisuelle.
L'article 1414 III du même Code pose le principe de l'exonération de taxe d'habitation, pour les personnes bénéficiaires du RSA, au titre de leur habitation principale. Cela implique que les bénéficiaires du RSA sont aussi exonérés de redevance audiovisuelle.
Cette exonération est normalement effectuée d'office par l'administration fiscale. Cependant, cette dernière n'est pas toujours en présence des documents lui permettant de mettre cette exonération en oeuvre.
C'est pourquoi, si le contribuable remplit toutes les conditions nécessaires pour être exonéré alors il conviendra d'adresser une demande de dégrèvement.
Sachez toutefois que cette exonération bénéficie aux titulaires du RSA au 1er janvier de l'imposition ou à ceux qui le sont devenus avant la date de paiement de la taxe d'habitation.
Cependant, l'article 1414 III alinéa 2 du CGI maintient le dégrèvement total au titre de l'année qui suit celle où le redevable a cessé d'être bénéficiaire du Revenu de Solidarité active.
Il est ainsi conseillé d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts dont vous dépendez.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-les-beneficiaires-du-rsa-4022.html
Pour l'avenir, je vous invite à conserver le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-un-contribuable-age-de-plus-de-60-ans-ou-veuf-2190.html
Cordialement.
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