Droit des affaires
Vente de données mairies
Création de société
Bonjour, je souhaite créer des fichiers contenant des données sur les mairies de France (Adresse, téléphone, fax, email, nom du Maire) et vendre ces fichiers sur internet. Même chose pour les conseils régionaux et généraux. Ai-je besoin de l'accord des mairies et conseils concernés? Puis-je les vendre en tant que particulier pour un complément de revenu ou dois-je me mettre en auto-entrepreneur?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Question posée le 21/11/2013
Par Brian
Département : Rhône (69)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |