Rétroavtivité d'un décret
Achat-vente d'un bien immobilier
On me cherche en responsabilité sur une vente de maison qui date de septembre 2003. Construite en 1973, la maison possédait des traverses de chemin de fer mises en linteaux et des poteaux EDF mis en poutres, tout à fait autorisés à l'époque. En 1994 un décret en a interdit l'usage dans les habitations suivi d'un autre décret en juin 2003. Y a t il rétroactivité ?
Mon successeur dans les lieux veut me faire payer les travaux d'enlèvement de ces matériaux exigés par l'hygiène puisque maintenant, ils sont reconnus cancérigénes. A la vente tous les diagnostics exigés à l'époque avaient été faits. On m'accuse de vice caché mais je ne savais pas qu'il y avait nocivité et en 2001 un contrôle de logement par la ville (sevice d'hygiène) avait conclu à un logement tout à fait salubre et ne présentant aucun danger pour la santé des occupants,
En quoi suis je responsable, pour moi, je n'ai plus rien à voir dans cette affaire
Merci d'avance
Question posée le 21/11/2013
Par Brigitte
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
l'article 2 du code civil est précis "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."
Il est dès lors considéré que les dispositions prises au jour de la conclusion du contrat, sont régies par la loi en vigueur au moment de la signature de l’acte.
Cordialement.
Bonjour,
Il sera précisé également par l'article 1642 du code civil dispose très clairement que "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."
Cordialement
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