Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Prescription d une peine de prison
Procédure

bonjour je devait faire 18 mois de prison ferme par le tribunal corectionel 5 ans sont passer y a t il prescription de la condanation si oui sa se fait automatiquement si nom que doige faire cordialement merci


Question posée le 21/11/2013

Par Guismo21

Département : Gironde (33)

Faites découvrir nos services gratuits sur