Saisies et voies d'exécution
Execution d'un jugement
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
J'ai été notifiée par huissier d'une injonction à payé et non mon curateur.
Au moment, de l'audience, le Juge a demandé à mon curateur s'il se portait curateur volontaire (hors ne l'est-il pas d'office ??).
Je jugement a donc été rendu, j'ai eu la signification du jugement au mois de juillet et non mon curateur alors que j'avais la possibilité de faire appel.
A ce jour, mon curateur n'a toujours pas été notifié et le délai d'appel est dépassé.
Le jugement est-il exécutoire ?
Merci
Question posée le 22/11/2013
Par Ngoc lan
Département : Côte-d'Or (21)
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