Expulsion locataire
Notre locataire, qui vient d'arriver dans notre studio, a des difficultés à payer son loyer, n'a pas souscrit d'assurance logement et nous a menti sur ses revenus ...
Est ce des raisons suffisantes pour lui demander de quitter notre studio ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
cordialement
Question posée le 10/09/2010
Par Catlabaule
Par Maïlys DUBOIS (Avocat)
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 régissant les locations de logement impose au locataire de souscrire une multirisques habitation au moment de l'entrée dans les lieux. Il doit remettre une attestation dans ce sens au moment de l'entrée dans les lieux et chaque année suivante, à votre demande.
Votre contrat de bail peut prévoir la résiliation automatique du bail en cas de défaut d'assurance.
Cette clause résolutoire prend effet un mois après un commandement d'huissier resté sans réponse.
A défaut, il faudra solliciter la résolution du contrat par voie judiciaire.
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
Je vous conseille de prendre attache rapidement avec un huissier, ou directement avec un avocat, pour faire délivrer le commandement délivrer l'attestation d'assurance. Bien entendu, cela ne vous dispense pas de lui envoyer un courrier RAR en solliciitant le paiement régulier et la délivrance de l'attestation. Il faut toujours avoir des écrits clairs, datés et signés pour présenter éventuellement au juge.
Votre locataire aura un mois pour régulariser.
Si à l'expiration de ce délais, aucun paiement n'a eu lieu, vous pourrez saisir le juge d'instance du ressort dans lequel se situe le logement.
Une procédure relative au défaut de paiement peut être menée en parallèle.Dans ce cas, les délais sont plus longs : 2 mois pour s'acquitter de la dette et un délai de 2 mois à compter de la notification obligatoire au Prefet, avant de délivrer l'assignation.(Le professionnel du droit que vous aurez choisi s'occupera du respect de ces délais.)
Compte tenu des délais des Tribunaux d'instance et de la difficulté pour faire expulser des locataires, il convient de réagir rapidement.
Bon courage
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