Saisie attribution: puis je contester?
Voilà, je sors de 1 an d'arret maladie suite à un licenciement, je n'ai aucun revenu, mon mari a demissionne pour qu'on puisse partir dans les Dom Tom pour travailler.Ni moi ,ni mon mari n'avons de salaire à ce jour, nous avons juste eu une rentree d'argent suite à des parts que j'ai vendu à ma societe que je faisait partie.Mon compte bancaire vient d'etre saisie ( saisie attribution) de la somme de + de 16000 et me reste que 600. Puis je contester ce blocage en demandant un arrangement de remboursement de ma dette dès le début de mon activité?
Question posée le 06/02/2011
Par Morgane
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
En votre qualité de débiteur, vous disposez d'un délai d'un mois, à compter de la notification de la saisie, pour contester ladite saisie devant le juge de l'exécution.
Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html
Il serait judicieux d'indiquer votre volonté de trouver un arrangement amiable, en mettant en place, à titre d'exemple, un échéancier quant au remboursement de la dette.
Il demeure fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière...
Dès lors que vous procéderez à la contestation de la saisie, sachez que le paiement sera différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Ce dernier pourra vous débouter ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.
En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge pourra toujours autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.
Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-166-la-saisie-attribution.html
Sachez également que la saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource.
Dès lors, un solde bancaire minimum reste insaisissable afin que le débiteur puisse faire face à ses dépenses alimentaires urgentes.
Je vous conseille sans plus tarder, parallèlement à la contestation, d'adresser une lettre à votre banque, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez la mise à disposition du solde bancaire insaisissable.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-a-la-banque-de-mise-a-disposition-de-fonds-insaisissables-3540.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mise-a-disposition-du-solde-bancaire-insaisissable-suite-a-une-saisie-operee-par-l-administration-fiscale-1553.html
Vous souhaitant bon courage dans vos démarches...
Cordialement.
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