Droits aux assedics ?...
Démission
Bonjour,
Cadre pendant 17 ans, démissionnaire en Mars 2010 pour reprendre une activité en location-gérance en Mai 2010 pour un contrat de 3 ans dont l'échéance est au 19/12/2013.Sans renouvellement de contrat du fait de la compagnie (malgré une bonne gestion)... Compte-tenu de l'art.9, chap.2 du règlement général annexé à la convention du 06/06/2011 relative à l'indemnisation du chômage : "le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur...".
Ce cas fait partie des 14 cas de démission considéré comme légitime et pour lesquelles Pôle Emploi estime que le salarié a été privé involontairement de son emploi.
Ai-je effectivement droit à cette allocation chômage, d'une part, et, existe t'il des délais liés à la fin de mon contrat de location-gérance.
Question posée le 23/11/2013
Par Nina972
Département : (97)
Bonjour,
Il résulte du règlement du 6 mai 2011 que le salarié démissionnaire, qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation pôle Emploi, qui crée ou reprend une société dont l’activité a donné lieu à des formalités de publicité prescrites par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur, ce salarié rentrera donc bien dans la catégorie des démissions considérées comme étant légitimes. Rappelant donc que la société sera nécessairement en fin de vie.
De plus, La fin d’un contrat de location-gérance impliquera l'exécution de formalités de publicité afin de faire savoir aux tiers que le fonds de commerce cessera d'être exploité par le gérant, et aura été repris par le propriétaire ou autre motif (article 2 du décret du 14 mars 1986). Cette publication se fera dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin de contrat.
Enfin, les contrats de location gérance sont soumis à l’article L.144-9 du Code de Commerce rendant exigibles toutes les dettes afférentes à l’exploitation du fonds contractées par le locataire gérant durant toute la durée de sa gérance.
Cordialement
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