Y a t'il un délai de prescription pour harcèlement moral au travail ?
Harcèlement et discrimination
Bonjour,
Cadre supérieur pendant 17 ans à TOTAL Caraibes, suite à un arrêt maladie grave en Août 2006 ; reprise du travail à temps partiel en Décembre 2006 sans visite de la médecine du travail. Après de nombreuses pressions, j'ai dû démissionner en Mars 2010 en contrepartie d'une location-gérance d'une station-service du même groupe pour trois ans qui devait être reconduite à son terme le 19/12/2013. Après de nombreux harcèlements dans le cadre de cette nouvelle activité, le contrat ne sera pas renouvelé. Y a t'il prescription sur le fait d'avoir repris mon travail fin 2006 sans visite médicale de la médecine du travail et pour le harcèlement qui m'a poussé à démissionner en état de faiblesse psychique en Mars 2010 ? Puis-je faire un procès avec ces arguments ?...Y a t'il possibilité de tisser un fil conducteur entre le harcèlement subi lors de cette activité de gérance de station pour remonter jusqu'à ma période d'arrêt maladie d'Août 2006 ?
Question posée le 23/11/2013
Par Nina972
Département : (97)
Bonjour,
L'article L.1152-1 du Code du travail dispose que "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".
L'article L.1152-3 du même Code dispose que "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des article L.1152-1, toute disposition ou tout acte contraire est nul".
Les actions en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral sont soumises à une prescription de 5 ans.
Relativement à la visite médicale, l'article R.4624-20 du Code du travail dispose qu'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite médicale de pré-reprise est organisée par le médecin du travail. Cette visite constitue une obligation de la part de l'employeur. En cas d'absence de cette visite médicale, le salarié n'est pas tenu de se présenter à son travail, dès le jour de la reprise.
Néanmoins, l'article L.1471-1 du Code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Cordialement.
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