Problème d'humidité dans appartement loué
Logement loué : entretien et travaux
Nous louons un appartement depuis fin août 2013.
Constatant un taux d'humidité anormal (mais non renseigné à l'entree dans les lieux), nous avons prévenu les propriétaires.
Un expert est venu (en présence du propriétaire et de mon ami) et a conclu que le réseau de ventilation était mal conçu (pas de sortie vers l'exterieur). Problème qui avait été constaté par les propriétaires avant notre rentrée car la sortie côté WC était suptilement bouchée.
Les travaux sont colossaux (tranchée dans le plafond, trou dans la toiture...).
Nous voulons que les propriétaires revoient le loyer (de 1200€ pour 30m2!) ou participent à notre facture d'electricité qui est considérable vu le problème !!
Sommes nous dans notre droit d'exiger une participation ? Peuvent-ils faire les travaux sans notre consentement ?
En vous remerciant pour vos conseils
Nathalie
Question posée le 24/11/2013
Par Nathpratlong
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
D'abord, le propriétaire ne peut en aucun cas faire des travaux sans votre consentement sauf dans le cas d'un arrêté de péril, c'est à dire qu'il y serait forcé par une décision municipale ou préfectorale parce que la sécurité des occupants ou des riverains est en péril.
Le décret du 30 janvier 2002 sur les caractéristiques d'un logement décent dispose au 5) de l'article 2 :
"Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements"
Un logement décent doit donc comporter un dispositif de ventilation fonctionnel.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez en effet tenter de négocier une diminution du loyer. Mais la plupart du temps, le propriétaire ne vous écouteront que s'ils sentent que vos démarches sont contraignantes (courrier d'avocat, assignation, séquestre des loyers...).
Je me tiens à votre disposition pour toute question que vous auriez ou pour vous assister dans toute démarche que vous désireriez entreprendre.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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