Etalement fiscal d'une indemnité pour préjudice professionnel
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Suite à un accident de la vie, l'entreprise individuelle de mes parents a eu des deficits en 2000 et 2001. En 2013, le Tribunal a rendu sa décision finale et va leur octroyer une indemnité pour préjudice professionnel importante. Y-a-t-il possibilité d'étaler cette somme sur plusieurs exercices pour réduire l'impact fiscal ?
Question posée le 24/11/2013
Par Ingrid38
Département : Isère (38)
Bonjour,
L'article 80 du Code général des impôts dispose que les indemnités ayant pour cause la réparation d'un préjudice ne constituent pas un revenu imposable. Mais il est précisé que l'indemnité devient imposable au-delà d'un million d'euros.
Dans le cadre de l'imposition d'un revenu exceptionnel d'un montant élevé, il sera possible de bénéficier d'un mécanisme d'ajustement et d'étalement des revenus, sur demande expresse du contribuable aux services des impôts.
Les revenus seront considérés comme exceptionnels s'il dépassent la moyenne des revenus nets des trois années précédentes. Dès lors que cet étalement est accordé au contribuable, un calcul particulier sera mis en place, et l'imposition sera étalée sur quatre années. L'option est irrévocable.
Cordialement
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