Renseignement
Litiges entre voisins
bonjour voila ma maman de 75 ans héberge gratuitement ma cousine et ça depuis deux ans depuis six mois cela se passe très mal entre elles, et ma mère a demandé à ma cousine de partir elle refuse et dis qu avec l hiver ma mère n a pas le droit? est ce que cela concerne ma cousine qui n ai pas mise dehors car elle a aussi sa propre mère ?
merci d avance
Question posée le 25/11/2013
Par Kahina
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
La trêve hivernale ne concerne que les titulaires d'un bail qui serai résilié par l'effet du terme ou pour une cause que la loi autorise et, dans ce dernier cas, valablement constaté par un juge.
Dans le cas de votre cousine, celle-ci n'est qu'hébergée à titre gracieux.
Elle doit donc quitter les lieux à la demande du locataire principal.
Dans le cas contraire, vous pouvez envisager de contacter les forces de l'ordre.
Bien Cordialement.
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |