Droit des affaires
Création d'entreprise
Création de société
Bonjour,
Je souhaite créer une entreprise pour commercialiser des véhicules d'occasion.
Je souhaite connaitre les conditions pour travailler en toute légalité.
Merci d'avance.
Cordialement.
Monsieur TABTI
Question posée le 25/11/2013
Par Monsieur tabti
Département : Nord (59)
Par Amel LANASRI (Avocat)
Date de la réponse : le 25/11/2013
Bonjour,
La vente de véhicules d'occasions est une activité strictement réglementée.
Il y a des conditions de qualification à respecter et un agrément doit être obtenu auprès de la préfecture.
Je vous déconseille d'accomplir ces démarches sans accompagnement, en cas d'erreur les sanctions peuvent être lourdes.
Je reste à votre disposition pour vous répondre plus en détail.
Cordialement,
Amel LANASRI.
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