Demande de garde des enfants après un divorce par consentement mutuel
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis en mode divorce par consentement mutuel avec ma femme et nous avons une maison et deux enfants.
nous sommes d'accord sur tout les sujets(biens,garde des enfants, pension alimentaire, nom de famille, impot, etc...) dans un premier temps.
En revanche dans quelques années années lorsque je j'aurais refait ma vie, ai-je une chance d'avoir la garde de mes enfants?
Question posée le 25/11/2013
Par Mickael
Département : Gironde (33)
Bonjour,
L'article 230 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'appréciation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
L'article 232 du même Code précise que le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Dès lors que le divorce est prononcé, toute modification du divorce est à demander auprès du JAF.
Pour vous aider dans vos démarches, un modèle gratuit de lettre vous est proposé :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html
Cordialement.
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