Changement de nom
Conflits avec une administration et recours
BONJOUR MAITRE,J AI GARDE EN NOM D USAGE LE NOM DE MON 1ER MARI AVEC QUI J AI DIVORCE- JE ME SUIS REMARIEE ET DIVORCE A NOUVEAU MAIS QUAND J AI VOULU REFAIRE MA C.I.ON M A REFUSE DE GARDER LE NOM D USAGE DE MON 1ER MARI-EST CE LEGAL? CE NOM JE LE PORTE DEPUIS L AGE DE 17ANS ET C EST LE NOM DE MES 2 ENFANTS- MERCI POUR VOTRE REPONSE-
Question posée le 25/11/2013
Par Amazone13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
L'article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Le juge aux affaires familiales, qui peut être saisi à cet effet, sera souverain pour décider s'il est de l'intérêt de l'ex-époux de conserver le nom de son ex-conjoint. La Cour de cassation a déjà pu juger qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement l'intérêt particulier qui s'attache, pour les enfants, à ce que la femme conserve le nom de son ancien mari (Cass. Civ. 1, 26 mars 1980).
De plus, le juge autorisera le demandeur à conserver le nom de son ex-conjoint, si un intérêt particulier le justifie, notamment au niveau professionnel.
Néanmoins, il sera rappelé que le nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille, celui-ci restant le seul nom mentionné sur les actes d'état civil.
Cordialement.
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