Saisies et voies d'exécution
Intérêt légal, salaire net ou brut
Procédures en justice
Bonjour,
j'ai obtenu une décision de juste condamnant la partie adverse à régler un rappel de salaire avec intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.
Les intérêts légaux sont ils calculés sur la base des salaires nets ou bruts ? Je n'arrive pas à trouver de jurisprudence sur cette question.
Merci d'avance de vos réponses.
Question posée le 25/11/2013
Par Kro
Département : Paris (75)
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