Droit administratif
Accord d'apurement de dette immobiliere tripartite etat banque et debi
Conflits avec une administration et recours
j'ai signé un acte d'apurement de dette immobilière avec la banque et l'aide financière de l'tat cet acte est signé depuis le 25 octobre 2012 et n'est pas honoré par l'une des partie c'est à dire l'état puis je me prévaloir de ce acte privé devant la justice et comment ?
Question posée le 26/11/2013
Par Lancry
Département : Var (83)
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