Droit pénal
Vice de procédure ?
Procédure
Bonjour, je me suis fait contrôlé hier par la gendarmerie et ils m'ont le test salivaire en sachant que le test d'alcoolémie était négatif et aucun problème a signalé ni sur la voiture ni dans les papiers, ont ils le droit de faire le test salivaire après sa ? Ai-je le droit de refuser ? Et mon autre question se porte sur le fait que la gendarme c'est trompé sur le lieu de l'immobilisation du véhicule et le lieu de l'arrestation, puis je demander un vice de procédure ? Et si oui comment sa se passe ?
Merci d'avance pour votre réponse :)
Question posée le 26/11/2013
Par Lucas
Département : Orne (61)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |