Dénonciation de contrat
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonsoir,
Notre société vient d'être racheter et la nouvelle direction nous a fait signer nos nouveaux contrats en 10 min nous assurant que rien ne changerai.
A réception de notre première fiche de paie, tout à changer (salaires, primes d'ancienneté supprimées...).
Peut-on dénoncer nos contrats ? dans quel délai ?
Quels sont nos droits ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 27/11/2013
Par Anny
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
L'article L.1224-1 du Code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
L'article L.1224-2 du même Code dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.
Les contrats de travail sont donc automatiquement transférés au nouvel employeur, avec tous les éléments : rémunération, ancienneté, qualification, avantages individuels acquis. En revanche, les conventions, primes, accords collectifs et encore les accords unilatéraux ne seront pas nécessairement conservés.
Le nouvel employeur ne peut modifier les contrats de travail en cours sans l'accord des salariés.
Cordialement.
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