Facture énorme d'eau non payée par le locataire qui est partis
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un studio, et mon ancien locataire à poser son préavis de 1 mois (mutation prof.) le 1er novembre, il est parti avant la fin, soit le 6 novembre. J'ai fait l'état des lieux et lui ai rendu la caution. Or depuis, j'ai reçu via le syndic une facture d'eau exorbitante de 1721.00 euro pour une consommation de 502 mètre cube pour la période de avril 2013 à octobre 2013.J'ai fait vérifier le compteur (compteur OK)et j'ai informé l'ancien locataire par téléphone et lui ai envoyé par mail la facture et le relevé de compteur pour qu'on s'arrange à l'amiable pour régler cette facture. Mais depuis plus de réponse au tel. ni aux mails.
Que dois-je faire? Quelle est la procédure pour qu'il paie cette facture? Quel est mon droit?
Question posée le 27/11/2013
Par Chrisg
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Afin d'obtenir le paiement des charges afférentes à la location, il est possible, sans réponse de la part du locataire, d'envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec AR (tel que prévu par l'article 1139 du Code civil).
Si aucune réponse n'est donnée, il sera possible de saisir le juge de proximité pour ouvrir une procédure d'injonction de payer, afin de réclamer le paiement au locataire (article 1405 du Code de procédure civile).
Le locataire est tenu de payer sa consommation d'eau au prorata de son occupation des lieux. Il sera important de prouver qu'il s'agit du fait du locataire, et pas d'un problème de canalisation.
Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons le modèle de lettre suivant, à télécharger gratuitement sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-des-charges-locatives-1717.html
Cordialement.
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