Droit de la famille
Responsabilite civile
Tutelle et curatelle
mon fils 19 ans 1/2 suite a une dispute est parti de la maison qu'elle sont mes responsabilités pénales doit je faire une déclaration a la police
Question posée le 27/11/2013
Par J- p
Département : Essonne (91)
Mots clés de cette question :autorité parentalemajorité de l'enfantresponsabilité civileresponsabilité des parentsresponsabilité pénale
Date de la réponse : le 27/11/2013
Bonjour,
L'article 414 du Code civil dispose que la majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.
Aussi, à sa majorité, l'enfant majeur est seul responsable de ses actes ou des dettes qu'il contracte. Ses parents sont responsables de ses actes uniquement durant sa minorité.
Cordialement.
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