Congé avant retraite
congés

Bonjour,

L'article L.3141-1 du Code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

D'après la Cour de cassation, il appartient à l'employeur de rendre des mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (Cass. chambre sociale, 13 juin 2012).

Le salarié a l'obligation de prendre ses congés. S'il refuse de prendre ses congés, et après mise en demeure de son employeur de les prendre, alors il perdra son droit à congé. Aussi, le salarié qui n'a pas pris droit à congé pendant la période prévue et qui a continué son activité rémunérée au service de l'employeur en percevant l'intégralité de son salaire, ne peut pas demander ensuite une indemnité compensatrice de congé qui s'ajouterait au salaire qu'il a perçu, dès lors que son employeur ne lui a ni demandé le report des congés payés à l'exercice suivant, ni fait obstacle à l'usage de son droit à congés payés (Cass. chambre sociale, 5 novembre 1991).

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Cordialement.