Ai-je-droit à un préavis réduit ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
j'occupe avec ma femme un appartement loué non meublé depuis septembre 2012. Je suis actuellement en cdd et celui ci doit se terminer en mars 2014.
Ce dernier ne va pas être renouvelé (vue avec mon employeur)et j'ai trouvé un emploi en cdi dans une communauté de communes.
Ce contrat doit commencé en janvier 2014 ce qui va m'obligé à quitter précipitamment le logement que j'occupe actuellement (emploi avec astreinte).
Ma propriétaire me soutient que j'ai un préavis de 3 mois alors que des agences immobilières, des juristes et mon nouvel employeur me soutiennent que je peux bénéficier d'un préavis réduit sans pour autant m'avancer des textes hormis quelques jurisprudence.
Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet ?
Merci par avance.
Question posée le 28/11/2013
Par Martial
Département : Isère (38)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Dans votre cas, la fin de votre CDD est assimilée à une perte d'emploi justifiant un préavis réduit d'un mois.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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