Pension ?
je suis séparée de fait de mon mari depuis juin 2010, j\'ai 2 filles une vivant avec moi et une autre avec mon mari ;a ce jour il ne me donne rien pour moi ni pour ma fille .\r\nje reprend un travail pour vivre, notre maison est en vente mais il veut me donner une somme dérisoire sur la vente , soit disant que l\'argent qu il a investit dedans est a lui , certes il a fait un apport personnel , il a touché de l\'argent d un accident survenu pendant notre mariage et celui d un licenciement auquel , il touche une pension d invalidité ; nous sommes mariés sous la communauté de bien aux aquêts! à quoi ai je le droit ? Sachant que je n\'ai pas travaillé pour élever mes filles pendant 14 ans ! a t\'il le droit de ne rien me verser ?\r\n\r\nMERCI \r\nCORDIALEMENT\r\n\r\nSOPHIE
Question posée le 07/02/2011
Par Sophie
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Chantal BENSADOUN (Avocat)
Madame,
Le principe, vu que vous êtes mariée sous régime de communauté est que la moitié du patrimoine vous revient. En outre, vous pouvez sans doute prétendre au versement d'une prestation compensatoire.
Tant que vous êtes mariée votre époux est tenu de contribuer aux charges du ménage.
Si la maison est vendue il est impératif que vous écriviez au notaire en charge de la vente que vous vous opposez à ce qu'un règlement soit effectué entre les mains de votre époux sans votre accord préalable.
En tout état de cause, il me paraît urgent que vous engagiez une procédure.
Salutations
| Tweet |