Indu assedic
etant createur d'entreprise en 2004 suite a un licenciement du a un accident de travail j'ai beneficie de l'are. mon bilan etant etabli du 1 juillet au 30 juin donc a cheval sur deux ans, l'urssaf n'a jamais pu me donner d'avis de situation, donc je fournissais mes avis d'impositions pour pole emploi pour prouver mes benefices. or j'ai vendu mon magasin le 3 mars 2009 et pole emploi considere le benefice de mon acivité 2009 du 01/01/2009 au 03/03/2009 et non du 1/07/2008/au 03/03/2009. apres plusieurs rendez vous ils ne veulent rien savoir, meme avec une attestation de mon expert comptable. comment leur prouver mes droits .car ils me reclament 1093 que je ne leur doit pas!!!ou m'adresser? MERCI DE ME REPONDRE
Question posée le 07/02/2011
Par Huguette
Département : Haute-Saône (70)
Bonjour,
Pour toute réclamation, il conviendra de contacter le Pôle emploi dont vous dépendez.
Je vous conseille d'adresser, de nouveau, une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez la situation. Pensez à joindre toutes pièces justificatives que vous jugerez utiles et nécessaires au traitement de votre demande.
Il serait judicieux d'indiquer qu'à défaut de règlement amiable, vous serez contraint de saisir le Directeur Régional ou le Médiateur Pôle emploi.
Si la réponse de votre site local ne vous satisfait pas, saisissez la Direction Régionale de Pôle emploi ou le Médiateur de Pôle emploi.
En effet, vous pouvez porter votre réclamation devant la direction régionale de Pôle emploi, qui est l'autorité hiérarchique de votre site local.
Par ailleurs, à sa création, Pôle emploi s'est doté d'un médiateur. La seule condition pour saisir le médiateur est d'avoir préalablement déposé une réclamation auprès de votre site Pôle emploi.
Ainsi, il serait opportun d'adresser, en parallèle de votre réclamation, une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception.
Pensez à joindre une copie de toutes les correspondances échangées avec votre Pôle emploi, afin de prouver votre bonne foi.
Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-230-le-pole-emploi.html
Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-mediateur-de-pole-emploi-3765.html
Cordialement.
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