Où puis je trouver la trame d'un p.v. d'assemblée générale d'une e

Bonjour,

Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle.

Toutefois, il serait judicieux de prendre en considération les indications suivantes :

SARL à associé unique
Au capital de...?
Siège social : ...
...RCS...

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE GERANT DU...

L'an ..., le... , à..., Monsieur ..., demeurant...

Propriétaire de la totalité des ... parts de ...? de nominal chacune composant le capital social, intégralement libéré, de la Société ' ... ', agissant en sa qualité d'associé unique et de seul gérant de ladite société.

I - A PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En sa qualité de seul gérant de la Société, Monsieur ..., associé unique, a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le ... et a établi le rapport de gestion sur les opérations de cet exercice.

II - A PRIS LES DÉCISIONS SUIVANTES RELATIVES A :

- L'approbation des comptes de l'exercice clos le ...,
- L'affectation du résultat de cet exercice,
- La constatation des conventions visées à l'article L.223-19 du code de commerce
- La rémunération du gérant,
- Les pouvoirs en vue des formalités.

PREMIÈRE DÉCISION

L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le ... approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de ... euros. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans son rapport de gestion.

DEUXIÈME DÉCISION

L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à ... euros de la manière suivante :
- 5% à la réserve légale, soit...
- le reste à titre de dividendes, soit...

En outre, l'associé unique rappelle qu'il n'a jamais été distribué de dividende, s'agissant du premier exercice social.

Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2O de l'article 158 du Code général des impôts.

L'associé unique reconnaît avoir connaissance de la faculté offerte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dont les dividendes perçus sont éligibles à cette réfaction, d'opter pour l'assujettissement de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%.
Cette option doit être effectuée lors de chaque encaissement. Elle est irrévocable et ne peut être exercée a posteriori.

TROISIÈME DÉCISION

L'associé unique déclare qu'aucune convention visée à l'article L.223-19 du Code de commerce n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé.

QUATRIÈME DÉCISION

L'associé unique décide de fixer sa rémunération pour ses fonctions de gérant selon les modalités suivantes :
- la rémunération fixe sera d'un montant de ...?, à compter du ....,
- cette rémunération sera fixée sur 12 mois,
- la Société prendra en charge les charges sociales TNS du gérant,
- Les frais professionnels du gérant seront remboursés par la Société, sur justificatifs.

CINQUIÈME DÉCISION

L'associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.

Date et signature de l'associé unique


Attention : une fois le procès-verbal rédigé, il faudra procéder à son enregistrement au greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez.

Pour de plus amples informations sur l'EURL, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-98-l-entreprise-unipersonnelle-a-responsabilite-limitee-eurl.html

Je vous invite également à télécharger gratuitement les modèles suivants, afin de vous en inspirer...
http://www.documentissime.fr/modele-proces-verbal-de-l-assemblee-generale-ordinaire-annuelle-d-une-sarl-2351.html
http://www.documentissime.fr/modele-proces-verbal-de-l-assemblee-generale-ordinaire-d-une-sarl-nomination-d-un-gerant-2542.html
http://www.documentissime.fr/modele-proces-verbal-de-l-assemblee-generale-de-sarl-revocation-d-un-gerant-2899.html


Cordialement.