Droit du travail
Fonction publique
Bonjour,
Je travaille depuis 1994,dans la fonction publique territoriale,au sein d'une résidence municipale pour personnes âgées de la ville de BREST,et depuis 2001, suis titulaire d'un poste de cuisinier,dans ce même établissement.
J'ai trouvé un autre poste plus intéressant dans un collège publique dépendant de la
Fonction Publique de l’État pour le 2 Janvier 2014.
De ce fait j'ai demandé mon transféret d'une collectivité à une autre .
Suite à quoi,mon chèf de service actuel,m'a informé que cela n'était pas possible et que de toute manière il y avait un délai de carence à respecter.
Es-ce exact,et si oui quelle est la durée de carence que je dois respecter ?
Merci
Question posée le 02/12/2013
Par Hpr 29200
Département : Finistère (29)
Bonjour,
L'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale disposent que les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général du Code de la fonction publique.
Cet article 14 bis est détaillé par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Il est précisé que "hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie (...).
Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande".
Dès lors, la demande de mutation s'effectuera auprès de l'organisme d'accueil. Et le respect d'un délai de 3 mois maximum sera respecté.
Cordialement
| Tweet |