Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Arnaque blocage compteur edf
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour,

Un agent EDF vient de m'informé que mon compteur situé dans les parties communes présentait un trou sur le côté ce qui est apparemment caractéristique d'une fraude.
Je lui ai indiqué que je n'ai jamais fait attention à cela mais il me dit que le contrat est à mon nom et que je suis donc responsable. Comment dois-je faire pour ne pas avoir à payer pour les arnaques d'un ancien locataire ?

Merci par avance pour votre aide


Question posée le 02/12/2013

Par Moumoute

Département : Aube (10)


Mots clés de cette question :EDF;compteur avarié;expertise

Par Larbi ADDI (Avocat)

Date de la réponse : le 07/12/2013

Bonjour
d'après votre message, il parait qu'il vous inombe de répondre de ce que vous appelez l'arnaque de votre locataire. seulement y a des fois où l'expertise s'impose sur 2 points:
=d'abord l'avarie, à qui elle incombe, depuis quand, n'est elle pas détectable dès le premier coup lors des relevés de chiffre de consommation par les agents EDF puis lors des rondes des vérfications de routine.
=ensuite la quantité consommée et non enregistrée reste difficile à établir par EDF qui a la charge de la preuve. pour celà les experts tiers peuvent être désignés soit par entente amiable ou à défaut par ordonnance judiciaire.

Larbi ADDI (Avocat)
2 Rue Moussel
RABAT 10000
Tél : 0537706699
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK