Contrôle d'une comptabilité chez un non affilié
Affiliations, cotisations
Est-ce-que la MSA a le droit, sur simple appel téléphonique, de demander à un artisan de contrôler sa comptabilité alors qu'il est affilié au RSI ? Que si passe-t-il si la MSA conclue qu'il devrait être affilié à leur caisse et non au RSI ? Sachant qu'il est en auto-entreprise et que la MSA refuse ce statut(cas de pluriactivité : entretien de locaux et entretien d'espaces verts. Quels textes réglementent ces contrôles ?
D'avance merci.
Question posée le 03/12/2013
Par Agnes
Département : Moselle (57)
Bonjour,
La caisse nationale du Régime social des indépendants et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ont signé, le 31 octobre 2012, un protocole de partenariats pour une offre de services efficient et adaptée à leurs ressortissants.
Par ce protocole, il a été convenu une coopération rapprochée entre les deux organismes. L'accord signé par eux porte ainsi en priorité sur les actions visant la prévention et l'éducation sanitaire, l'action sanitaire et sociale, l'accueil de proximité, la gestion du risque maladie, l'action des services médicaux et la lutte contre la fraude, la présence sur les territoires.
Il est donc probable qu'en application de ce protocole, la MSA ait souhaité opérer un contrôle auprès d'une personne affiliée au RSI.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez en lien le protocole cité ci-dessus : http://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/PDF/201211119_Protocole_Partenariat.pdf
Cordialement.
| Tweet |