Peut faire un procès à la cpam
Invalidité, incapacité

bonjour je vient d'être débouté au tribunal de villefranche sur saone suite à un licenciement pour inaptitude physique reconnue en maladie professionnelle. mon employeur joue sur le fait de ne pas avoir été mis eu courant de cette demande?
Nous voulons faire un procès à la cpam pour manque d'information car nous avons fait parvenir notre certificat médical initial cocher maladie pro le 28 mars 2011 mais personne ne nous indiquer qu'il y avait un dossier à remplir pour cette demande, nous passions toutes les semaine à la cpam et on nous disait que tout été en règle. tous les documents et correspondance entre la cpam et nous indiquer ATMP DU 28/03/2011 et la convocation avec le médecin conseil indiquer votre demande de maladie professionnelle. une enquette medical à été fait à partir du 20/03/2011. nous passons suite à cette erreur que nous avons été blouser peut on faire un procès à la sécurité sociale pour ses vices de procédure??
Merci de vos réponse

Question posée le 04/12/2013

Par Jeandeduffeleer

Département : Var (83)

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