Prud'hommes
Sanction disciplinaire

Cher Monsieur,

Concernant le licenciement dont vous faites l’objet, deux éléments seront à prendre en considération plus particulièrement :

1. La procédure de licenciement : a-t-elle été respectée par l’employeur ?

- Le salarié doit être convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre (l'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la réception de la lettre) ;

- Puis le licenciement doit être notifié au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception (la lettre ne peut être expédiée moins de deux jours après la date de l'entretien préalable) ;

- L’employeur doit énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail dans la lettre de licenciement (cet élément est très important : l’employeur ne pourra pas modifier les motifs invoqués).

En cas de non-respect de la procédure de licenciement, le salarié peut demander réparation à l’employeur.

2. La faute qui est reprochée au salarié : s’il s’avère que la faute qui est reprochée n’est pas réelle et sérieuse, le licenciement pourra être contesté devant le conseil des prud’hommes.

Le salarié licencié de manière injustifiée a droit à une indemnité au minimum égale à six mois de salaire.

Celle-ci vient s'ajouter aux indemnités que doit normalement percevoir toute personne licenciée :

- L’indemnité de licenciement (article L 1234-9 du code du travail, son montant pouvant être modifié par la convention collective) ;

- L’indemnité compensatrice de préavis le cas échéant ;

- L’indemnité compensatrice de congés payés le cas échéant ;

- L’indemnité pour irrégularité de la procédure (cf 1.) le cas échéant ;

- Une indemnité réparant le préjudice résultant de procédés vexatoires le cas échéant.

On distingue la faute réelle et sérieuse, la faute grave et la faute lourde.

Le salarié licencié pour faute réelle et sérieuse a le droit :
- D’effectuer son préavis ;
- à l’indemnité de licenciement ;
- et à l’indemnité de congé payé.

Le salarié licencié pour faute grave :
- A droit à l’indemnité de congés payés ;
- mais il n’effectue pas de préavis ;
- et il n’a pas droit à l’indemnité de licenciement.

Le salarié licencié pour faute lourde n’a droit à rien de cela (mais la procédure de licenciement doit être respectée).

Si le salarié est licencié pour faute grave et qu’il s’avère qu’il y a bien eu faute mais que la faute a « seulement » le caractère de faute réelle et sérieuse mais n’a pas le caractère de gravité exigé pour un licenciement pour faute grave, le salarié peut récupérer des indemnités pour le préavis qu’il aurait dû effectuer et l’indemnité de licenciement.

Bien à vous,

Me Merey

Blaise MEREY (Avocat)

14 rue Séguier
Paris 75006
Cabinet : Cabinet Merey
Tél : 01 77 62 82 81