Incapacité et droits
Calcul d'indemnisation de préjudice
Licenciée en 2011,pour inaptitude à mon poste suite à une maladie professionnelle,reconnu travailleur handicapé avec un taux d'ipp de 20%. En début d'anneé 2014 ,mes indemnités de pôle emploi se termine.Ma santé s' étant agravé ,je ne peux pa travailler.Quelles sont les solutions !..
Question posée le 05/12/2013
Par Bonheur
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
L'article L.341-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation à la sécurité sociale et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie.
Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai de 12 mois.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettres suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-pension-d-invalidite-a-la-cpam-1410.html
Cordialement.
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Bonjour,
Le licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle doit répondre à de strictes conditions pour l'employeur.
Or très souvent, ces conditions ne sont pas respectées, ce qui permet d'obtenir la requalification en licenciement abusif et le versement d'importants dommages intérêts par votre ancien employeur;
Nous avons souvent obtenu gain de cause dans ce type de dossier.
Cordialement.
stephaneaubertavocat@gmail.com
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