Droit des affaires
Ordonnance de référé
Recouvrement de factures impayées
j'ai une ordonnance de référé de 1997. A l'époque le défendeur
était introuvable. Maintenant je l'ai retrouvé. Est-ce que l'ordonnance est toujours valable?
Question posée le 06/12/2013
Par Juan castilla
Département : Val-de-Marne (94)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 10/12/2013
Bonjour,
L'ordonnance est toujours valable, mais, en pratique, son exécution est a priori impossible - sauf exception (rare, en pratique) liée à la nature même de la créance - car l'exécution des décisions de justice est désormais soumise à une prescription de 10 ans (article L.111-4 du code des procédures d'exécution).
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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