Envoi d'argent par poste
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour Madame, Monsieur.
Suite à un achat sur EBay,
le vendeur, commerçant inscrit aux registres du commerce, m'encourage à lui régler la somme par envoi du courrier,
Depuis la Suisse je lui envoie €65 en courrier recommandé assuré >150frsmax
La poste me confirme la distribution du courrier, mais plus rien du côté du vendeur, (mails, tel. messagerie tel (2) ).
j'apprends que:
L'envoi d'espèces n'est pas autorisé dans les correspondances... .
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement, Catherine VIGNIER Service Clients Courrier.
Mais aussi que La peine ne sera pas encourue lorsque ...n'excède pas une valeur égale au montant maximum de l'indemnité accordée, en cas de perte, en fonction du taux de garantie choisi par l'expéditeur au moment de l'envoi.
Modifié par Décret n°2013-981 du 30 octobre 2013 - art. 1
Puis-je encore me défendre, ayant visiblement, mais involontairement enfreint la loi ?
Merci de votre réponse.
Markus Schweizer.
Question posée le 08/12/2013
Par Bienbien
Département : Loire (42)
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