Compromis de vente
J AI SIGNé un compromis de vente pour un terrain hors lotissement ai je un delai de retractation? merci
Question posée le 08/02/2011
Par Fan
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
En matière de vente immobilière, l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que l'acquéreur non professionnel peut se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse synallagmatique de vente ( le ' compromis de vente ').
Si vous envisagez d'exercer cette faculté de rétractation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-par-l-acquereur-suite-a-un-compromis-de-vente-2113.html
Pour de plus amples informations sur le compromis de vente, je vous invite également à télécharger gratuitement la fiche de synthèse suivante :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-29-la-promesse-unilaterale-de-vente-le-compromis-de-vente-et-le-pacte-de-preference.html
Cordialement.
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