Communication de la grosse du divorce
Invalidité, incapacité
La CARPIMKO (caisse des auxiliaires médicaux) me demande la communication de la grosse de mon jugement de divorce. Celle-ci (5 pages) comprend des détails de ma vie privée (motif de séparation, règlement notarié). Certes, il est prévu que tous changements de la vie familiale doit être communiquée à la caissse( naissance, mariage, divorce, décès)et je l'ai signalé en transmettant l'extrait des minutes et la première page de la grosse. Il n'y a pas d'enfant donc pas de garde. Suis-je tenu d'obtempérer? Sur quelle base?
Question posée le 10/12/2013
Par Ghjacumu
Département : (20)
Bonjour,
Dans l'exercice de son contrôle des dossiers, la CARPIMKO a l'obligation de vérifier que les bénéficiaires d'avantages soumis à une condition de ressources sont tenus d'informer la caisse de tous changements survenus dans ces ressources.
La caisse procède ainsi à des contrôles de ressources à l'égard des titulaires d'avantages soumis à condition de ressources, de retraite(s) autre(s) que celle(s) versées par la CARPIMKO, d'existence ou de situation familiale ainsi que de revenus pour les pensionnaires du régime de base en situation de cumul activité/retraite.
Afin d'éviter toute interruption dans le règlement des prestations, la caisse peut demander tout document qui lui sera utile afin de mener à bien l'exercice de ses contrôles.
Aussi, il résulte de l'art. L.114-13 du Code de la sécurité sociale qu'est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
Cordialement.
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