Calcul de notre part
Succession et héritages
Père décédé 1988, mère décédée 2011. Ils avaient adopté le régime de la communauté universelle.Nous sommes 2 sœurs et 3 frères. Ma sœur et moi même avons bénéficié d'une donation
séparée en 1987, avec charges soit un loyer de 6097.96€ /an et 7622.45€/ an payées jusqu'au décès du conjoint survivant.
La succession ouverte, on nous propose de déduire de la donation les loyers payés à notre père mais on oublie de déduire les loyers versés à notre mère..? qui plus est, les sommes versées à notre mère(valeur de la charge) est supérieure à la valeur des biens donnés.Nous aurions donc un crédit?
Nous trouvons également incohérent que l'on calcule
notre part dans la succession en 2 fois, 1/2 au moment du décès de notre père et 1/2 au moment de l'ouverture de la succession alors qu'il y avait communauté universelle au profit de notre mère.En conséquence, nous trouverions logique que les droits de chacun soient calculés au moment du décès du conjoint survivant.
merci p/ votre réponse
Question posée le 11/12/2013
Par Gibielle
Département : Landes (40)
Bonjour,
La communauté universelle est généralement le régime choisi par le couple sans enfants ou dont les enfants ne sont pas dans le besoin.
Au moment du décès du dernier époux, la succession s'ouvre pour les héritiers. Ceux-ci recueillent l'héritage de leurs parents, avec une opération en deux temps : d'abord il est procédé à la succession des biens du père, ensuite il sera procédé à la succession des biens de la mère. C'est donc bien une double succession qui aura lieu, avec un double jeu du barème progressif et une double application des abattements.
Concernant les donations, elles constituent des avances sur parts successorales pour les héritiers qui les ont reçues avant le décès. À l'inverse, si les héritiers ont payé les loyers qui étaient initialement à la charge du conjoint survivant, alors il y aura droit à remboursement au moment de l'ouverture de la succession.
Cordialement.
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