Prescription des créances étrangères à l'impot et au domaine
Conflits avec une administration et recours
La direction départementale des finances publiques conteste la prescription quadriennale concernant des titres de perception pour loyers impayés
Question posée le 11/12/2013
Par Daniel
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
L'article 274 du Livre des procédures fiscales dispose bien que les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Aussi, en l'absence, dans un délai de quatre ans, de relance effective, de mise en demeure, d'assignation en justice ou de décision de justice interrompant le délai quadriennal de prescription, l'administration fiscale n'est plus en droit de réclamer le paiement de sa créance.
Cordialement.
| Tweet |